04 66 21 05 65

Nos actualités

ECO PTZ

 loi de finances pour 2009 (article 99) a instauré un prêt à taux zéro (éco-PTZ) pour les travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens utilisés comme résidence principale.

Ce prêt s'adresse à tout propriétaire d'un logement antérieur à 1990, occupant ou bailleur, sans condition de ressources, effectuant un bouquet de travaux éligibles.

Il est plafonné à 30 000 € maximum. La durée de remboursement, fixée à 10 ans, peut être portée à 15 ans pour certains travaux.

Actualité de l'éco-PTZ

L'arrêté du 22 mars 2017, qui modifie l'arrêté du 30 mars 2009, précise les caractéristiques techniques permettant l'alignement des dispositifs CITE et éco PTZ. Il publie en annexe les formulaires types de devis pour 2017.

L'éco-PTZ et le crédit d'impôt pour la transition énergétique deviennent cumulables sans conditions de ressources au 1er mars 2016, selon l'article 23 de la loi de finances pour 2017.

L'éco-PTZ : l'essentiel

L'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) s'adresse à tout propriétaire d'un logement antérieur à 1990, occupant ou bailleur, sans condition de ressources, effectuant des travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens utilisés comme résidence principale : isolation, chauffage ou chauffe-eau utilisant des énergies renouvelables, etc.

Le prêt est plafonné à 30 000 € maximum. La durée de remboursement, fixée à 10 ans, peut être portée à 15 ans pour certains travaux. Il est accordé par une banque ayant signé une convention avec l'État, sous la forme d'une avance remboursable sans intérêt, selon les modalités détaillées à l'article 244 quater U du code général des impôts.

Les améliorations apportées au logement doivent comprendre un bouquet de travaux, ou bien atteindre un niveau de performance énergétique globale variable selon le logement et sa localisation géographique. La nature et les caractéristiques techniques des travaux concernés sont précisés par arrêté du 30 mars 2009, modifié par arrêté du 22 mars 2017.

A compter du 1er mars 2016, le bénéfice du cumul de l’éco-prêt à taux zéro et du crédit d’impôt transition énergétique est ouvert à tous : l'éco-PTZ est cumulable avec le crédit d'impôt pour la transition énergétique, sans conditions de ressources selon l'article 23 de la loi de finances pour 2017.

Par ailleurs, l'éco-prêt est désormais ouvert aux copropriétés, comme indiqué sur le site de l'Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil).

Le dispositif est défini par l'article 244 quater U du code général des impôts, ainsi que par les articles R319-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation.

L'article 108 de la loi de finances pour 2016 a prolongé l'éco-PTZ jusqu'au 31 décembre 2018 et l'adapte au 1er janvier 2016 avec la création d'un micro-crédit à taux zéro pour les ménages modestes et l'inclusion de l’éco-prêt dans l’offre globale de prêt lors de l’achat d’un bien.

L'éco-PTZ complémentaire

En application de l'article 108 de la loi de finances pour 2016, le décret n° 2016-1072 du 3 août 2016 fixe les modalités de l'éco-PTZ complémentaire, en vigueur au 1er juillet 2016 : les bénéficiaires d'un éco-prêt peuvent, dans un délai de trois ans, demander un complément, dans la limite globale de 30 000 euros par logement.

Deux arrêtés détaillent les conditions d'application de l'éco-prêt complémentaire : l'arrêté du 3 août 2016 modifiant l'arrêté du 30 mars 2009, ainsi que l'arrêté du 3 août 2016 modifiant l'arrêté du 25 mai 2011, applicable outre-mer.

Courtier Financier, Assurance crédit.Gestion Locative, adhérent FNAIM
IP Finance & Gestion
Siège : 8, rue Gaston Boissier - 30.000 Nîmes.       
Tel : 04.66.21.05.65 -  Mme GATTO Anne Valérie : 06.21.25.27.33  Mme LARIVE Frédérique (Montpellier Préfecture) : 06.10.96.77.07
Site : www.ipfinance.fr

Biens à la location

Biens à la vente

Crédit habitat


Nos partenaires

Découvrez tous les partenaires IP FINANCE

Banque CourtoisBNP PARIBASBANQUE POPULAIREBPECREDIT AGRICOLECAISSE D'ÉPARGNECRÉDIT FONCIERCRÉDIT DU NORDGE MONEYLCLSOCIÉTÉ GÉNÉRALESMCCREATIS