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c'est quoi le Taux d'usure ?

Le taux de l' usure est le taux d'intérêt maximal, à ne pas dépasser, dans un prêt d'argent. Le Taux effectif global ( TEG ) mentionné dans le prêt doit alors être inférieur au taux de l'usure en vigueur lors de la souscription. En cas de dépassement, le prêteur encourt 45 000 euros d'amende et 2 ans de prison. Sur le plan civil, le prêt reste valide mais le trop-perçu d'intérêts doit être remboursé à l'emprunteur.

Le seuil de l' usure pour les crédits immobilier est donné par la Banque de France. Ce taux est calculé à partir de la moyenne des taux d'intérêts pratiqués par les établissements prêteurs, augmenté d'un tiers.

Pour savoir si un crédit est usuraire, il faut comparer le taux effectif global (TEG) du prêt consenti au seuil de l’usure correspondant à sa catégorie. Le TEG est clairement mentionné et ne nécessite aucun calcul de la part de l’emprunteur. Il est établi en ajoutant au taux d’intérêts conventionnel nominal (TNC), ou taux de base, les frais, les commissions ou les rémunérations de toute nature, notamment les primes d’assurance obligatoire.

Nature du prêtTaux effectif au 4trimestre 2016Seuil de l'usure au 1er janvier 2017
Contrats de crédits consentis à des consommateurs destinés à financer les opérations entrant dans le champ d'application du 1° de l'article L. 313-1 du code de la consommation, relatif au crédit immobilier(1) ou d'un montant supérieur à 75 000 euros destinés à financer, pour les immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation, les dépenses relatives à leur réparation, leur amélioration ou leur entretien.

Prêts à taux fixe(2) :

- prêts d'une durée inférieure à 10 ans

2,55 %

3,40 %

- prêts d'une durée comprise entre 10 ans et moins de 20 ans

2,51 %

3,35 %

- prêts d'une durée de 20 ans et plus

2,53 %

3,37 %

Prêts à taux variable

2,12 %

2,83 %

Prêts-relais

2,57 %

3,43 %

(1) Incluant les opérations de crédit destinées à regrouper des crédits antérieurs comprenant un ou des crédits mentionnés au 1° de l'article L. 313-1 du code de la consommation dont la part relative dépasse 60 % du montant total de l'opération de regroupement de crédit.
(2) S'agissant du taux de l'usure applicable aux crédits à taux fixe, fixation de seuils de l'usure par tranche de maturité : moins de 10 ans, 10 ans à moins de 20 ans, 20 ans et plus.

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