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Confinement : les notaires peuvent-ils faire des signatures d'actes à distance ?

Les notaires peuvent réaliser des signatures électroniques à distance

Les notaires ont la possibilité de réaliser des signatures électroniques pour finaliser un acte de vente. Mais cette procédure simple sur le papier nécessite pas mal de contraintes et toute la profession n'est pas prête...

 

À l’instar des agences immobilières, confinement oblige, les études notariales ont dû fermer leurs portes. Pour autant, les notaires demeurent joignables que ce soit par téléphone, par courrier, par mail et même, dans certains cas, par visioconférence !  En clair (de notaire !), ils ne chôment pas et poursuivent - en télétravail - leur activité, celle-ci constituant un maillon essentiel de la chaîne immobilière. La santé primant avant tout le reste, pour une majorité de dossiers nécessitant que le client se rende à l’étude, les signatures sont retardées.

Mais les notaires peuvent également recourir à la signature électronique à distance. Une procuration doit alors être signée. Dans les faits, force est de constater que les signatures à distance, relativement compliquées à mettre en place, ne sont pas légion. En conséquence de quoi, les retards tendent à s'accumuler. « Aujourd'hui, les outils technologiques dont nous disposons ne suffisent pas à empêcher la mécanique immobilière de se gripper » déplore Quentin Chandelon, de l'agence immobilière Chandelon & Associés, dans le 9e arrondissement de Paris. « Car qu'on le veuille ou non, c'est sur le contact humain que repose notre profession ».

Des progrès considérables ont été accomplis

C'est en 2018 - le 10 octobre, plus précisément - que le premier acte authentique à distance a été signé entre deux offices notariaux situés dans le département de l'Ille-et-Vilaine, en Bretagne. Il est toutefois utile de préciser, en ces temps de confinement où les rapports sociaux sont sinon proscrits, à tout le moins, limités au strict minimum, que les deux parties étaient physiquement présentes lors de la signature, aussi électronique fut-elle, de cette vente en état futur d'achèvement (VEFA). Munis d'un stylet, les clients du notaire avaient alors apposé leurs signatures sur l'écran d'une tablette électronique. Quant à l'acte électronique que le notaire enregistre, crypte puis stocke sur un serveur sécurisé, sa force probante n'a rien à envier à celle d'un acte classique

La réalité est un peu plus compliquée…

Nous l'avons vu, des outils technologiques existent qui permettent de travailler à distance et de poursuivre son activité professionnelle malgré la crise sanitaire que nous traversons. Pour autant, dans les faits, c'est loin d'être aussi simple comme en témoigne Maître Fabienne Magnan, notaire dans le 11e arrondissement de Paris. « Le problème, c'est que pour signer un acte, je dois disposer de tous les éléments nécessaires. Mais les services de publicité foncière qui sont chargés de la publicité afférente aux biens immobiliers sont actuellement fermés. Il m'est, par exemple, impossible d'obtenir un état hypothécaire or c'est un document indispensable à toute vente ».

Tous les points de contrôle qui garantissent habituellement la sécurité des actes juridiques sont ainsi devenus autant de points de blocage qui contribuent à gripper chaque jour un peu plus la chaîne immobilière… Quant aux signatures électroniques à distance, leur mise en application concrète pose problème. « En l'état actuel des choses, les seuls actes que je suis en mesure d'accomplir à distance touchent au droit de la famille, comme la signature d'une déclaration de succession ou d'une attestation immobilière ». En effet, dans le cas de la signature à distance d'un acte authentique de vente, les choses se compliquent, à cause, notamment, de la nécessité d'établir une procuration. "Il est possible de donner procuration aux parties puis de leur téléphoner afin de leur donner lecture de l'acte, mais dans le cas d'une procuration, je devrais demander à l'un de mes collaborateurs d'être là afin de représenter physiquement le client. Avec tous les risques de contamination que cela comporte.…» déplore Maître Magnan. Bref, c'est le serpent qui se mord la queue. 

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