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Parallèlement au taux normal de TVA fixé à 20 % , un taux réduit de TVA est susceptible, sous certaines conditions, de s’appliquer aux travaux réalisés dans des logements :

La TVA au taux réduit de 5,5 % s’applique aux travaux de rénovation énergétique portant sur la pose, l'installation, l'adaptation ou l'entretien de matériaux, d'équipements, d'appareils ou de systèmes ayant pour objet d'économiser l'énergie ou de recourir à de l'énergie produite à partir de sources renouvelables par l'amélioration de l'isolation thermique, du chauffage et de la ventilation ou de la production d'eau chaude sanitaire.

Quels locaux ?

Les taux réduit de TVA sont réservés aux travaux portant sur les logements d’habitation , que l’occupant en soit propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit (résidence principale ou secondaire), achevés depuis plus de deux ans.

Les prestations de rénovation énergétique bénéficiant du taux de TVA à 5,5 % :

• l’isolation thermique des parois opaques ou vitrées, des portes d’entrée donnant sur l’extérieur, ainsi que l’isolation thermique par l’installation de volets isolants ou de protections solaires mobiles ;
• la pose, l’installation, l’adaptation ou l’entretien des équipements de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable. ; 
• la pose, l’installation, l’adaptation ou l’entretien des systèmes de ventilation mécanique contrôlée double flux, les systèmes de ventilation mécanique simple flux hygroréglable et les systèmes de ventilation hybride hygroréglable ;
• le calorifugeage des installations de production ou de distribution de chaleur ou d’eau chaude sanitaire réalisé ;
• la pose, l’installation, l’adaptation ou l’entretien des appareils de régulation de chauffage permettant le réglage manuel ou automatique et la programmation des équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire ;
• la pose, l’installation, l’adaptation ou l’entretien des appareils permettant d’individualiser les frais de chauffage ou d’eau chaude sanitaire dans un bâtiment équipé d’une installation centrale ou alimenté par un réseau de chaleur ;
• la pose, l’installation, l’adaptation ou l’entretien des brasseurs d’air plafonniers fixes ;
• les prestations d’entretien et de réparation des chaudières à très haute performance 

Qu’entend-on par production d’immeuble neuf ?

Il s’agit des travaux importants qui constituent plus qu’une simple amélioration et aboutissent à produire un immeuble neuf. Les taux de 5,5 % et 10 % ne s’appliquent donc pas aux travaux qui :

• conduisent à une surélévation du bâtiment ou une addition de construction ;
• rendent à l’état neuf plus de la moitié du gros œuvre, à savoir les fondations, les autres éléments qui déterminent la résistance et la rigidité du bâtiment (charpentes, murs porteurs) ou encore de la consistance des façades (hors ravalement) ;
• remettent à l’état neuf plus des deux tiers chacun des éléments de second œuvre : planchers non porteurs, huisseries extérieures, cloisons intérieures, installations sanitaires et de plomberie, installations électriques et chauffage (pour les opérations réalisées en métropole) ;
• augmentent la surface de plancher des locaux existants de plus de 10 %.
   

Quelles obligations ?

Depuis le 1er mars 2025, le client doit certifier via une mention sur le devis ou la facture que les travaux effectués par le professionnel remplissent les conditions d’application de l’un des taux réduits. L’attestation normale ou simplifiée n’est plus requise.

source : impots.gouv.fr