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c'est quoi le taux d'usure - 2019

Le taux de l' usure est le taux d'intérêt maximal, à ne pas dépasser, dans un prêt d'argent.

Le Taux effectif global ( TEG ) mentionné dans le prêt doit alors être inférieur au taux de l'usure en vigueur lors de la souscription. En cas de dépassement, le prêteur encourt 45 000 euros d'amende et 2 ans de prison. Sur le plan civil, le prêt reste valide mais le trop-perçu d'intérêts doit être remboursé à l'emprunteur.
Le seuil de l' usure pour les crédits immobilier est donné par la Banque de France. Ce taux est calculé à partir de la moyenne des taux d'intérêts pratiqués par les établissements prêteurs, augmenté d'un tiers.
Exemple d’utilisation : comment vérifier si un crédit est usuraire et donc illicite.
Pour savoir si un crédit est usuraire, il faut comparer le taux effectif global (TEG) du prêt consenti au seuil de l’usure correspondant à sa catégorie. Le TEG est clairement mentionné et ne nécessite aucun calcul de la part de l’emprunteur. Il est établi en ajoutant au taux d’intérêts conventionnel nominal (TNC), ou taux de base, les frais, les commissions ou les rémunérations de toute nature, notamment les primes d’assurance obligatoire.
Supposons un prêt immobilier à taux fixe souscrit le 14 février 2012, au taux de 4,05 %, auquel s’ajoute une assurance décès-invalidité, obligatoire, coûtant 0,5 % du capital restant dû. Le TEG est de 4,55 %. À cette date, le seuil de l’usure pour cette catégorie de prêt est de 6,24 %. Le taux du prêt n’est donc pas usuraire.

Taux de l'usure 2019 : prêts immobiliers libres  
Nature du prêt 4e trimestre 2018Seuil de l'usure au 1er janvier 2019
Prêts à taux fixe d'une durée inférieure à 10 ans 2,09 % 2,79 %
Prêts à taux fixe d'une durée comprise entre 10 ans et moins de 20 ans 2,12 % 2,83 %
Prêts à taux fixe d'une durée de 20 ans et plus 2,26 % 3,01 %
Prêts à taux variable 1,82 % 2,43 %
Prêts-relais 2,43 % 3,24 %
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