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Un crédit vous engage et doit être remboursé

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. ». Cette mention est à présent obligatoire sur toute publicité pour le crédit depuis le 1er septembre, suite à l’adoption de la loi Lagarde (LOI n° 2010-737 du 1er juillet 2010) sur le crédit.

La mention « Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. » est obligatoire sur toute publicité pour le crédit depuis le 1er septembre, suite à l’adoption de la loi Lagarde.

Elle doit apparaître de manière visible et dans une taille de caractère plus importante que les autres caractéristiques du crédit. Dans le cas d’un Mailing, d’un E-mailing ou d’une publicité distribuée sur la voie publique ou dans les boîtes aux lettres, la mention  « Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. » doit apparaître sous forme d’encadré en en-tête.

Pour consulter l’ensemble de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, vous pouvez vous rendre à cette adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/

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