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La Fiscalité des Expatriés ! tout savoir .

Votre impôt sur le revenu

Vous quittez la France

Vous quittez la France et percevez, après départ, des revenus de source française. Sous réserve des conventions fiscales internationales, vous restez soumis en France à l'impôt sur ces revenus.

Les revenus perçus l'année de votre départ (en N) devront être déclarés l'année suivante (en N+1), auprès du service des impôts des particuliers dont vous dépendiez en N.

Ce service transmettra le cas échéant votre dossier au Service des impôts des particuliers non résidents (SIP NR).

Exemple : si vous quittez la France en 2020, vous devrez déclarer en 2021 vos revenus perçus au titre de l'année 2020 auprès du service des impôts dont vous dépendiez avant votre départ.

Même si votre nouvelle adresse est déjà connue de l'administration fiscale, vous devez la reporter lors de votre déclaration de revenus.

Vous revenez en France

- Si vous ne disposiez d'aucun revenu de source française imposable en France avant votre retour (du 1er janvier à la date de votre retour), et si vous en percevez après votre retour (de la date de votre retour au 31 décembre de cette année), vous devrez déclarer ces derniers l'année suivant votre retour (en N+1), auprès du service des impôts de votre domicile en France sur une déclaration de revenus n° 2042.

- Si vous disposiez de revenus de source française imposables en France avant votre retour (du 1er janvier à la date de votre retour), et si vous dépendiez du Service des Impôts des Particuliers Non Résidents (SIPNR), la déclaration des revenus sera à déposer auprès du SIPNR. Ce service transmettra l'année de la déclaration de ces revenus en N+1 votre dossier à votre nouveau service des impôts compétent.

Vos revenus français perçus avant votre retour (du 1er janvier à la date de votre retour) devront être déclarés sur une déclaration n°2042 NR et ceux perçus après votre retour (de la date de votre retour au 31 décembre de cette année) sur une déclaration de revenus n°2042. Il conviendra, le cas échéant, de compléter également ses annexes en fonction des revenus que vous avez perçus (exemples : formulaires 2044, 2047...).

Même si votre nouvelle adresse est déjà connue de l'administration fiscale, vous devez la reporter sur votre déclaration de revenus.

Modalités de calcul

Votre impôt sur le revenu est calculé en appliquant le barème progressif et en prenant en compte le quotient familial plafonné comme pour les résidents.

Toutefois, les non-résidents ne sont imposés que sur leurs revenus de source française et sous réserve de la convention fiscale applicable.

Pour les revenus de source française perçus après votre départ de France et imposables en France en vertu de la convention fiscale internationale signée entre la France et votre État de résidence, vous serez soumis au taux minimum d’imposition de 20 % (14,4 % pour les revenus provenant des DOM) ou 30% (20% pour les revenus provenant des DOM) au-delà du seuil de 25 710 € (seuil pour les revenus perçus en 2020). Vos revenus de source française et étrangère (revenus mondiaux) perçus avant votre départ de France restent imposés comme les résidents français.

 

Votre impôt sur la fortune immobilière (IFI)

Si votre domicile fiscal n'est plus en France, vous restez imposable à l'Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) à raison de votre patrimoine immobilier situé en France et supérieur à 1,3 million d'euros.

Vos impôts locaux (taxe foncière, taxe d'habitation...)

Vos impôts locaux restent gérés par le service des impôts du lieu de situation dont relève votre immeuble. Ce service est compétent pour toutes les questions relatives à ces impôts (calcul, non réception de votre avis, paiement, réclamation...) même si votre impôt sur le revenu relève du SIPNR.

Le paiement des impôts locaux devra être effectué exclusivement auprès de ce service des impôts et non du SIPNR.

Privilégiez le paiement en ligne qui vous assure de la bonne réception de votre paiement auprès du bon service des impôts.

Mes revenus de capitaux mobiliers sont-ils passibles des prélèvements sociaux et des prélèvements obligatoires ?

Si votre foyer fiscal ne se situe pas en France, vos revenus de capitaux mobiliers ne sont pas soumis aux prélèvements sociaux (contribution sociale généralisée CSG, contribution pour le remboursement de la dette sociale CRDS).

En revanche, un prélèvement obligatoire sera appliqué sur vos dividendes (retenue à la source) et sur les intérêts perçus dans le cadre d'un rachat (partiel ou total) d'un contrat d'assurance-vie.

Il n'y a pas de prélèvement obligatoire sur les autres intérêts (issus des comptes courants, livret d'épargne...) sauf si vous résidez dans un Etat ou territoire non coopératif (ETNC).

Pour éviter tout prélèvement par les organismes financiers, vous devez leur transmettre chaque année une attestation n° 5000 (attestation certifiée par le pays de résidence fiscale du bénéficiaire). Les cadres I, II et III de cette attestation de résidence sont à compléter par le bénéficiaire des revenus. Le cadre IV doit être rempli par l'administration fiscale étrangère.

De même, vous devez fournir l'annexe n° 5001 (lorsque vous recevez des dividendes) et/ou l'annexe 5002 (lorsque vous recevez des intérêts) si les taux réduits ou exonérations n'ont pas été déjà appliqués directement par l'établissement payeur.

Comment sont imposées les assurances-vie en cas de rachat total ou partiel ?

Les rachats d'assurance vie réalisés par une personne résidant fiscalement hors de France sont soumis obligatoirement à un Prélèvement Forfaitaire Libératoire (PFL) effectué par l'établissement bancaire ou la société d'assurance (article 125 O A II bis du Code Général des Impôts).

Le taux de ce PFL est calculé sur les intérêts produits et dépend de la durée de détention du contrat au moment du rachat partiel ou total :

  • contrat détenu depuis moins de 8 ans : 12,80 % ;
  • contrat détenu depuis plus de 8 ans    : 7,5 %.

(taux en vigueur au 1er janvier 2021)

Ce taux de PFL peut être réduit dans le cadre des conventions fiscales internationales en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôt sur le revenu et d'impôt sur la fortune.

Par ailleurs, les personnes domiciliées fiscalement hors de France ne sont pas soumises aux prélèvements sociaux sur leurs revenus de capitaux mobiliers.

Puis-je conserver mon PEA (plan d'épargne en actions) ?

Vous pouvez ouvrir un Plan d'Epargne en Actions (PEA) si votre domicile fiscal est en France.

Vous pouvez conserver ce PEA après votre départ hors de France, sauf si ce votre nouvelle résidence se situe dans un Etat ou Territoire Non Coopératif (ETNC).

Conséquences sur le fonctionnement du plan lors d'un transfert de votre domicile fiscal hors de France

1°) Vers un ETNC

En cas de transfert de votre domicile fiscal vers un ETNC, le PEA doit être clôturé.

-  si le plan est ouvert depuis moins de 5 ans, le gain net réalisé sera soumis à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux,

- si le plan est ouvert depuis plus de 5 ans, le gain net réalisé sera soumis aux prélèvements sociaux.

La clôture ayant lieu au moment du transfert hors de France, le détenteur ne peut pas encore se prévaloir de l'exonération prévue pour les non-résidents.

2°) Vers un autre pays

Dans ce cas, les modalités de fonctionnement du PEA continuent à s'appliquer. Ainsi, tout retrait ou rachat partiel effectué sur un PEA de plus de 8 ans n'entraîne pas la fermeture du plan mais interdit tout versement ultérieur, contrairement aux rachats antérieurs qui eux entraînent la clôture du plan sauf s'ils sont destinés à la création ou la reprise d'une entreprise.

Source site du gouvernenemnt -2021

 

 

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