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LES RECOMMANDATIONS SUR LE CREDIT IMMOBILIER

Le  HCSF rend obligatoire ses recommandations sur le Crédit Immobilier.

 

Le Haut Conseil de stabilité financière vient de rendre obligatoire ses recommandations concernant le crédit immobilier.

Désormais, les banques qui ne les respecteront pas s’exposeront à des sanctions !

 

Sans surprise (la mesure avait été annoncée en janvier), le Haut Conseil de stabilité financière (HCSF), une structure qui dépend du ministère de l’Économie et la Banque de France, s’est réuni mardi 14 septembre et a gravé dans le marbre les conditions d’accès au crédit immobilier. Ses recommandations initiales sont devenues des obligations. Rien ne change vraiment puisqu'elles étaient déjà largement appliquées depuis janvier 2021. Elles représentent pour le Gouverneur de la Banque de France « des règles de protection visant à rendre l'emprunt plus sûr et à éviter les dossiers de surendettement ».

Le HCSF, ça sert à quoi ? Sur fond de crédits bon marché et de prix immobiliers à la hausse, le Haut Conseil de stabilité financière a pour mission d'examiner les risques systémiques que peut faire peser la forte croissance du crédit immobilier sur le système financier français et sur l’endettement des ménages.

Les règles ne changent pas. Le contenu des recommandations ne change pas : le taux d'endettement est fixé à 35 % et ne peut pas être dépassé, la durée maximale de crédit est de vingt-cinq ans, le taux de dérogation est fixé à 20 % (pourcentage de dossiers pour lesquels la banque peut déroger à ces règles). 

Publié par le 15 septembre 2021

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