Nos actualités

FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act) est une réglementation extraterritoriale américaine en vigueur depuis le 1^er juillet 2014 visant à identifier et déclarer les contribuables américains auprès de l’administration fiscale américaine.

La réglementation FATCA s’applique en dehors des Etats-Unis à un large périmètre d'institutions financières comprenant des banques mais aussi des fonds d'investissement, des gestionnaires d'actifs et des compagnies d'assurance-vie.

Ces dernières doivent identifier les personnes américaines et les déclarer annuellement à l'autorité fiscale américaine, l’IRS (Internal Revenue Service), pour permettre le recoupement automatisé avec leurs déclarations fiscales individuelles.

Sont concernées par l’application de l’accord les institutions financières françaises, situées en France métropolitaine et dans les départements français d’outre-mer (en revanche, les collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 de la Constitution du 4 octobre 1958 (Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthélémy et Wallis et Futuna) n’entrent pas dans le champ d’application), telles que :

Les institutions financières déclarantes françaises doivent chaque année collecter et transmettre les informations relatives à chaque compte déclarable identifié (identité du titulaire, identification du compte, solde et valeur des comptes, montant brut des sommes versées et leur nature, comptes soldés ou transférés) conformément au décret n° 2015-907 du 23 juillet 2015 relatif aux modalités de collecte et de transmission des informations par les institutions financières en application de l’accord FATCA mais également les sommes versées (montant agrégé des intérêts, dividendes et des autres paiements) aux institutions financières non participantes (entité conforme ou dispensée de déclaration) au titre d’un compte financier en 2015 et 2016.

La France a signé l'accord du G5 du 5 février 2012. Le transfert des informations de la France vers les États-Unis concernerait notamment

• Les quelque 100 000 Américains résidant dans l'Hexagone (vivant et payant déjà leurs impôts en France).
• Tous les Français ayant aussi la nationalité américaine.
• Les Français vivant aux États-Unis (environ 200 000 personnes)⁷ leur conjoints et les membres de leur famille qui auraient des comptes en France.
• Les titulaires d'une carte de résident permanent aux États-Unis.