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ASSURANCE EMPRUNTEUR EN 2022- ARTICLE : AFI - ESCA - La LOI LEMOINE

L’année 2022 s’ouvre sur la nouvelle réforme de l’assurance emprunteur. Dix ans après l’entrée en vigueur de la loi Lagarde, puis de la loi Hamon et l’amendement Bourquin, le marché reste marqué par une concurrence en demi-teinte (Inspection Générale des Finances et CCSF (Comité consultatif du secteur financier)).

Le Directeur général d’Afi Esca Patrimoine, Emmanuel PROVOST, estime que le marché de l’assurance emprunteur est en voie de se libéraliser totalement avec la loi Lemoine.

Afin d’anticiper ces mutations et d’être au plus près des besoins de chacun, ce dernier prône le concept de « l’assurance de prêt universelle », à savoir celle qui n’exclut personne et qui s’adapte à tous les profils d’emprunteurs. Seule ombre au tableau : la suppression du questionnaire médical pour une partie des emprunteurs qui risque d’engendrer des effets pervers notamment d’un point de vue tarifaire.

Quelle est votre vision actuelle du marché de l’assurance emprunteur ?

Le marché de l’assurance emprunteur est toujours détenu majoritairement par les banques-assureurs (88 %). En 10 ans, les nombreuses tentatives législatives pour ouvrir ce marché aux assureurs alternatifs n’ont pas produit les effets escomptés.
Ce marché est paradoxal puisque le consommateur qui devrait logiquement avoir accès à des contrats qualitatifs et compétitifs, se voit proposer dans 88 % des cas des contrats groupes souvent de moins bonne qualité et surtout 2 à 3 fois plus chers.

D’après vous, quels seront les impacts de cette nouvelle réforme ?

Elle devrait contribuer à une plus forte libéralisation du marché de l’assurance emprunteur.

Rappelons qu’il s’agit de la loi Lemoine qui proposera :

  • La possibilité de changer de contrat d’assurance emprunteur à tout moment.
  • Une information annuelle sur la possibilité de résilier à tout moment
  • La réduction du droit à l’oubli de 10 à 5 ans pour les pathologies cancéreuses diagnostiquées quelque soit l’âge de l’assuré au moment du diagnostic et les patients atteints d’hépatite C
  • La suppression du questionnaire de santé pour une grande partie des crédits immobiliers (par assuré inférieur à 200 000 euros et pour les moins de 60 ans à la fin du prêt).
  • La loi Lemoine aura également un impact sur les tarifs et la compétitivité. La suppression du questionnaire médical risque d’engendrer des effets pervers. En effet, les assureurs se basent sur des statistiques de mortalité ainsi que sur des aléas de santé. C’est le fondement même de la mutualisation. Ne plus demander d’éléments médicaux à la souscription fera courir un risque difficilement mesurable par les compagnies proposant de l’assurance de prêt. Ce risque pourrait être compensé dès le 1er juin par une augmentation significative des tarifs.
  • Article : AFI ESCA mars 2022.
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