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La liquidation du régime matrimonial permet d'évaluer les biens de la communauté et de les répartir entre les époux.

Une convention entre les époux peut aussi fixer le partage.

Dans ce cadre, les époux peuvent soumettre à l'homologation du juge aux affaires familiales (Jaf) une convention sur le règlement des conséquences du divorce et sur le partage des biens.

En l'absence de convention, le juge peut désigner un notaire chargé de ce partage pour évaluer les biens de la communauté.

La valeur des biens à partager doit être fixée au jour du partage.

Lorsqu'il existe un bien immobilier, l'un des époux peut demander que ce bien lui soit attribué : c'est une attribution préférentielle : Dans un partage de biens (par exemple : suite à une succession ou un divorce), droit donné à une personne de se voir attribuer en priorité un bien (ferme, maison...) par rapport aux autres copartageants (par exemple : les héritiers).

L'époux bénéficiaire de l'attribution préférentielle devra payer à l'autre une soulte, la soulte étant considérée comme une compensation financière.

Le montant de la soulte est égal à la valeur nette du bien divisée par le nombre de personnes impliquées dans le partage.

C’est un montant qui peut être établi par un accord amiable entre les ex-conjoints ou les membres d’une famille ou être défini par un professionnel.

Le passage chez le notaire sera obligatoire : c’est lui qui devra rédiger l’acte officiel, à savoir l’état liquidatif.

C’est un document qui est souvent comparé au compromis de vente mais qui concerne uniquement l’achat d’une quote-part.

Il atteste de la cession de la soulte par le vendeur en échange d’un montant correspondant à sa valeur.

Lors du rachat de soulte, vous devrez verser des honoraires au notaire qui s’est chargé de la vente du bien. En général, ces frais correspondent à 7 à 8% de la valeur de la compensation versée pour un bien ancien et à 2 à 3% de la valeur compensative versée pour un bien neuf (qui a moins de cinq ans).

De la même manière, racheter les parts de votre ex-conjoint(e) signifie que vous allez solder votre ancien prêt immobilier commun et contracter seul un nouveau crédit immobilier.

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