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En juin 2023, le gouvernement a annoncé la fin du dispositif Pinel à compter du 1er janvier 2025. Ce dispositif, instauré par Sylvia Pinel, ancienne ministre du Logement, en remplacement du dispositif Duflot, ne sera substitué par aucun autre avantage fiscal à destination des investisseurs immobiliers.

Quel est le principe de la loi Pinel ?

Le dispositif dit "Loi Pinel", issu de la loi de finances 2015, est un dispositif d'investissement locatif qui permet de bénéficier d'une réduction d'impôt lors de l'achat d'un logement neuf ou ancien rénové, à condition de respecter certaines obligations : mise en location pour une durée minimale de 6 ans, normes énergétiques, plafonds de ressources des locataires et de loyers, etc.

Loi Pinel :  comment ça fonctionne ?

Avec la loi Pinel, les propriétaires bailleurs obtiennent une réduction de leur impôt sur le revenu, calculée par rapport au prix d'achat (dans le neuf) ou au prix d'achat plus coût des travaux (pour un logement réhabilité), dans la double limite de 300 000 euros d'investissement et de 5 500 euros par mètre carré de surface habitable. Le taux de la réduction d'impôt dépend de la durée de l'engagement de location. Pour les acquisitions à compter de 2023, ce taux est progressivement réduit.

Quelles sont les conditions liées au logement acheté ?

Pour bénéficier de la réduction d'impôt Pinel, les propriétaires ont l'obligation de mettre le logement en location durant 6 années au minimum, et à un tarif de loyer environ 20% inférieur au prix du marché dans le secteur. Il doit forcément s'agir d'un logement nu (les meublés sont interdits) et destiné à servir de résidence principale. Le bien au titre duquel le bénéfice de la réduction d'impôts Pinel est sollicité peut être :

• Un logement neuf ;
• Un logement en Vefa (à construire ou en cours de construction). Le logement doit alors être achevé dans les 30 mois qui suivent la signature de l'acte chez le notaire ;
• Un logement du parc immobilier ancien faisant l'objet de travaux de rénovation, lesquels doivent représenter au moins 25% du coût total de l'opération, ou de réhabilitation. Le logement doit alors être achevé au 31 décembre de la 2e année suivant l'achat du logement (ou du local commercial, puisque les locaux transformés en habitations sont également éligibles au Pinel).

Quelles sont les conditions liées à la mise en location ?

Pour bénéficier du dispositif Pinel, le locataire doit donc s'engager à louer son bien sur une durée de six ans minimum. Le logement doit par ailleurs être loué au plus tard un an après l'achèvement de l'immeuble ou après son achat. En théorie, le locataire doit être un tiers, mais l'enfant du propriétaire (ou son parent) est accepté comme occupant s'il ne fait pas partie de son foyer fiscal. Autre condition : les revenus du locataire ne doivent pas excéder un certain plafond (voir ci-dessous). Enfin, le loyer mensuel est lui aussi plafonné à une certaine somme, qui varie selon la zone et la composition du foyer fiscal de l'occupant.

Quel plafond de ressources pour les locataires en loi Pinel ?

Le dispositif est soumis à des plafonds de ressources pour les occupants, qui varient en fonction de la localisation, de la composition du foyer et du nombre d'enfants. Pour une personne seule, le plafond, fixé à l'article 2 terdecies D du Code général des impôts, évolue de 30 704 euros à 39 363 euros selon la zone pour les contrats de location signés en 2023 (revenu fiscal de référence de 2021).

A quelle date la loi Pinel doit-elle prendre fin ?

L'avantage fiscal de la loi Pinel prendra fin le 31 décembre 2024. Pour y avoir droit, il faut donc acheter le logement avant cette date. Pour l'année 2024, le taux de la réduction fiscale diminuera de nouveau : 9% pour une durée de location de  6 ans, 12% pour 9 ans et 14% pour 12 ans. Depuis 2021, le logement doit forcément être un appartement, les maisons étant désormais exclues du dispositif.

source : le figaro.