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 Qu'est-ce qu'une sous-location ?

La sous-location, c'est la pratique selon laquelle le titulaire d'un contrat de location met partiellement ou entièrement à la disposition d'un tiers son logement, un appartement ou une maison, avec une contrepartie financière. Sans contrepartie, on ne peut pas parler de sous-location. La sous-location implique donc le paiement d'un loyer.

Par conséquent, si le locataire héberge de la famille ou des proches ou s'il prête ponctuellement son logement, il ne s'agit pas d'une sous-location, car il n'y a pas de versement de loyers. Dès lors que l'hébergement se fait à titre gratuit, cela ne constitue pas une sous-location. Le locataire étant en droit de recevoir librement les personnes de son choix. Mais attention, si le locataire quitte lui-même le logement pour le laisser à l'entière disposition de ses proches, cela peut être considéré comme une sous-location, même si c'est lui qui continue à verser le loyer au bailleur.

Sous-louer son appartement : que peut dire le propriétaire ?

Le principe : la sous-location interdite

En location vide, comme en location meublée, la sous-location est par principe interdite si le logement constitue la résidence principale du locataire. Cette interdiction figure dans la notice d'information annexée obligatoirement au contrat de location. La rubrique 2.2. de cette notice rappelle et liste les obligations générales du locataire prévues par la loi du 6 juillet 1989 qui encadre ce type de locations et s'impose au locataire. Elle indique que le locataire ne peut sous-louer tout ou partie de son logement sans l'accord écrit du bailleur.

L'exception : la sous-location légale

Le locataire qui souhaite sous-louer peut donc le faire à la condition impérative d'avoir obtenu l'autorisation expresse de son propriétaire auparavant.

Le propriétaire peut librement décider d'accorder ou pas l'autorisation à son locataire de sous-louer. S'il ne souhaite pas donner son consentement, il n'a pas à justifier de son refus. S'il est d'accord, il va le confirmer par écrit à son locataire. Le propriétaire va non seulement donner son accord sur le principe de la sous-location, mais aussi sur le prix du loyer. Il indiquera, en particulier, que le loyer de la sous-location ne peut en aucun cas dépasser celui de la location, afin d'éviter toute spéculation de la part du locataire. Il a également intérêt à préciser qu'il ne donne son accord qu'à condition que le locataire s'engage à effectuer les démarches indispensables, en particulier s'il loue en saisonnier : déclarer sa location à la mairie, s'acquitter de la taxe de séjour si la commune en a prévu une et des formalités de déclarations en ligne si la ville est concernée.

source : pap.fr