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LE PRÉAVIS : 

Le préavis est le principal droit accordé au locataire en cas de vente du bien loué. En effet, si le propriétaire dispose du droit de délivrer un congé pour vendre au locataire, ce dernier ne peut le faire qu’en respectant un préavis.

Ce délai de préavis permet d’assurer une protection du locataire en cas de vente.

Le délai de préavis imposé par la loi au propriétaire pour donner congé au locataire est de :

• 3 mois avant la date d’échéance du bail dans le cadre d’une location meublée ;
• 6 mois avant la fin du contrat de bail dans le cadre d’une location vide.

Dans les deux cas, le locataire a jusqu’au jour du terme du contrat pour rendre les clés au bailleur et quitter les lieux.

S’il libère le logement avant la fin du contrat de location, il n’a pas à payer les loyers et charges jusqu’à la date de fin du contrat puisque le préavis est à l’initiative du bailleur.

LE DROIT DE PRÉEMPTION : 

Dans quels cas le locataire bénéficie-t-il d’un droit de préemption pour vente du logement en cours de bail ?

Le droit de préemption est l’avantage qui est donné à une personne, soit par la loi, soit par une disposition contractuelle, et qui permet de disposer d’un droit de priorité pour faire l’acquisition du bien loué.

Lorsque le propriétaire souhaite vendre le logement qu’il loue à son locataire, celui-ci peut, à certaines conditions, jouir de ce droit de préemption.

Les cas dans lesquels le locataire est prioritaire sur les autres acheteurs potentiels

Le droit de préemption est soumis à deux conditions cumulatives :

• Etre partie au contrat de location;
• Disposer d’un bail de location vide.

D’une part, il faut évidemment que le ou les locataires aient bien ce titre. En effet, il faut nécessairement être partie au contrat de location, et ce, en qualité de bénéficiaire de la location du logement.

Les cas dans lesquels le locataire n’est pas prioritaire pour acheter le logement

Si en principe le locataire peut bénéficier d’un droit de préemption en cas de vente du bien loué, il existe des exceptions à ce droit. En effet, le preneur ne peut se prévaloir de ce droit de préemption lorsque :

• Le propriétaire décide de vendre son logement à un membre de sa famille jusqu’au 3ème degré (c’est-à-dire jusqu’à ses oncles et tantes, ses arrière-grands-parents ou ses neveux et nièces) ;
• L’immeuble vendu est inhabitable ;
• Le congé pour vendre du bailleur n’est pas valable ou inexistant ;
• La location est meublée.

source : service-public.fr / legalplace.fr