Lors de la signataure du bail ou de l'état des lieux d'entrée, le locataire verse un dépôt de garantie, encaissé par l'agence immobilière mandatée par le propriétaire.
Il sert à couvrir d'éventuelles dégradations constatés lors de l'état des lieux de sortie, si celui-ci ne correspond pas à l'état des lieux d'entrée.
Le montant maximum :
- 1 mois de loyer hors charges pour une location vide.
- 2 mois de loyer hors charges pour un meublé.
Restitution :
- 1 mois si l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée.
- 2 mois dans le sens contraire, s'il y a des retenues justifiées ( avec factures ).
À retenir :
L'agence conserve le dépôt de garantie pendant la durée du bail, mais ne peut retenir une partie ( ou la totalité ) qu'avec les justificatifs.
Le solde est restitué au locataire après l'état des lieux de sortie.
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