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Le « pré-état daté » est un document transmis au futur acquéreur d’un lot en copropriété, avant la signature du compromis de vente, pour lui permettre de prendre connaissance d’informations administratives et financières concernant la copropriété et le lot en question.

En effet, lorsque vous achetez un bien en copropriété, il est nécessaire d’anticiper, au-delà du prix de vente, les frais liés à la copropriété afin de les inclure dans votre budget : charges de coprorpiété, travaux en cours, niveau de dettes, provisions sur charges, fonds de travaux, etc.

En instaurant le « pré-état daté », la loi ALUR a ainsi voulu renforcer l’information mise à disposition de l’acheteur pour une transaction en toute transparence.

L’état daté, quant à lui, est un document obligatoirement établi par le syndic de copropriété, dont le coût incombe selon la loi au copropriétaire vendeur. Son contenu est précisé par l'article 5 du décret du 17 mars 1967.

Si le « pré-état daté » se transmet avant la signature du compromis de vente, l'état daté intervient plus tard dans le processus, au moment de la signature de l'acte de vente.

À noter : depuis le 1^er juin 2020, le tarif facturé par le syndic de copropriété pour la réalisation de l’état daté est plafonné à 380 € TTC.

La loi ALUR oblige le vendeur à remettre au futur acquéreur les informations et documents figurant dans l’article L721-2 du CCH et ce, au plus tard le jour de la signature du compromis de vente.

Que contient le pré état daté ?

• Le montant des charges courantes du budget prévisionnel et des charges hors budget prévisionnel payées par le vendeur lors des deux précédents exercices comptables
• Les sommes, éventuellement restantes, dues par le vendeur au syndicat des copropriétaires et celles susceptibles d’être dues par le futur acheteur
• L’état des impayés et de la dette fournisseurs
• Le montant de la part du fonds de travaux rattachée au lot vendu s’il y en a.

Source : FNAIM